Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Prestataire, Alexandre CHAMBET.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le prestataire.

 

Article 2 – Modalité de paiements

Sauf meilleur accord, le paiement s’effectue en 1 fois, à la livraison de la production.

 

Article 3 – Moyens de paiement

Les moyens de paiements acceptés sont les espèces et les virements au compte du Prestataire.

 

Article 4 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client, les arrhes ne sont pas restituées.

En cas d’impossibilité majeure pour le Prestataire d’assurer lui-même la prestation convenue, il en informe le Client qui aura le choix entre :

  • un remboursement des arrhes versées
  • le remplacement par un prestataire partenaire sélectionné et recommandé par le Prestataire, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le présent contrat, sous réserve de sa disponibilité

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

 

Article 5 – Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir engagé le Prestataire en grande partie en raison de son style cinématographique et/ou photographique auquel il adhère.

Le Client est responsable d’obtenir l’autorisation de capter des images dans les lieux où cela peut s’avérer nécessaire : en l’absence d’autorisation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Prestataire, comme par exemple (liste non-exhaustive) :

  • lui présenter en amont de la captation les personnes clefs du projet que le Prestataire aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation
  • la remise d’un cahier des charges (partiel ou complet) détaillant les moment-clés à capter ainsi que le story-telling et marche à suivre pour la bonne réalisation du projet. Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par le Client pour aider le Prestataire dans sa mission est souhaitée.
  • l’organisation des lieux ainsi que la consigne donnée aux personnes impliquées dans le projet de ne pas gêner le Prestataire dans son travail

Il est recommandé au Client de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d’éviter toute perte due à un problème informatique

 

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage :

  • à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du projet visé
  • à réaliser sa captation dans les règles de l’art
  • à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le projet à bonne fin
  • à capter tous les événements spécifiques présentés dans le cahier des charges et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci lui auront été désignés
  • à ne fournir que des supports de qualité professionnelle

En cas de perte, de vol ou de destruction des images captées dans le cadre de ce contrat, le Prestataire s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.

Le Prestataire conserve les fichiers au moins 1 an après la date du projet.

 

Article 7 – Remise des photos et/ou vidéos

Les productions (photographiques et/ou vidéographiques) seront remises en format digital et à la demande du Client soit sur :

  • une clé USB remise en main propre ou par voie postale
  • un service sécurisé de transfert de fichiers tel que “WeTransfer” ou “Google Drive”.

Le Client peut aussi spécifier si il préfère utiliser un autre service.

Les rush (fichiers bruts) sont la propriété du Prestataire et ne seront en aucun cas remis au Client. Le Prestataire ne livre jamais ses photos et/ou vidéos bruts. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au Client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

 

Article 8 – Délais

Sauf contre-indication de la part du Client, le contenu sera délivré dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la date de la fin de la captation.

Le Client a quinze jours après la date de livraison pour faire part de ses éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Durant ce délai de quinze jours, le Client peut faire trois réclamations pour des modifications du contenu. Ces modifications incluent le changement de musique, l’ajout / suppression de plans, une retouche différente d’une photo, etc.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

application

Les vidéos, photos et rushs sont la propriété du Prestataire.

Le Prestataire autorise le Client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client :

  • autorisent expressément le Prestataire à utiliser ses images pour la promotion de son activité
  • mentionnent le nom du Prestataire, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Alex Chambet ou « Réalisation : Alex Chambet »). Cette mention doit figurer au regard de chaque vidéo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la vidéo.
  • s’engagent à ne pas modifier les vidéos (couleurs, contraste, recadrage, son, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si le Client souhaite dépasser ces cadres il devra adresser une demande en ce sens au Prestataire en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.).

Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

 

Article 11- Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Dans l’attente d’une autorisation plus formelle, le Client est informé que le Prestataire pourra utiliser certaines vidéos et/ou photos prises lors de la captation pour un usage professionnel hors du projet.

Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Prestataire s’engage à respecter :

  • Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Prestataire : il s’agit de ne montrer que des vidéos et/ou photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
  • Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, etc.)
  • Dans le respect des textes, aucune vidéo et/ou photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
  • Aucun nom n’est divulgué

Pour toute autre utilisation, le Prestataire devra obtenir un accord écrit du Client.

 

Article 12 – Modification des conditions générales

Alexandre CHAMBET se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

 

Dernière révision le 23 novembre 2020